Bilan du secteur public :
Bilan nego FEESP 2020_adopte
Et voici le document final suite à cette longue mobilisation
CSN_Convention collective_2020-2023_final
Info Néfo : Entente-scolaire !
3 septembre 2021 : Suite à l’assemblé générale spéciale du 1er septembre, les membres ayant voté ont appuyé à 86,96% l’entente de principe globale présentée.
Les autres syndicats locaux ont jusqu’au 9 septembre pour se positionner également sur l’entente. Suite à quoi nous saurons si cela conclut ou non les négociations pour le renouvellement de notre convention collective 2020-2023.
Rangements et échelons
Document complémentaire pour trouver votre rangement en fonction de votre classe d’emploi et déterminer l’augmentation salariale cumulative de votre classe d’emploi: 33 classes d’emploi du CSSCV soutien
9 juin 2021: La mobilisation exceptionnelle du secteur scolaire des 26 et 27 mai derniers fait bouger les choses aux tables de négociation. À la table sectorielle, nous nous sommes entendus sur des éléments importants pour le personnel de soutien scolaire et à la table centrale, les négociations avancent positivement, notamment sur la revendication de la CSN d’accorder une attention particulière aux bas salarié-es. Conséquemment, le personnel de soutien scolaire choisit de laisser toute la place à la négociation. La grève des 14, 15 et 16 juin est donc annulée.
Nos jeudis solidaires doivent absolument rester en vigueur jusqu’à une entente de principe.
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MAIS POURQUOI LA GRÈVE??? —) TRACT – 15 avril 2021
Assemblée générale spéciale 20 avril 2021 :
Vote d’un mandat de grève de 5 jours voté à 93% !
Félicitations, nous venons de nous doter d’un outil supplémentaire nous permettant de faire avancer ce dossier de négociation afin d’obtenir une nouvelle convention collective.
SOLIDARITÉ
Pour toutes les dernières nouvelles sur les négotiation de notre convention collective : https://secteurpublic.quebec
Au 31 mars 2021, on sonne l’alarme puisque cela fait maintenant 1 an que notre convention collective est échue! Mobilisation – On sonne l’alarme!
Le 30 octobre 2019 a eu lieu le dépôt de nos revendications pour la négociation 2020. Les revendications communes, celles des 150 000 travailleuses et travailleurs du secteur public de la CSN, ont été déposées auprès du Conseil du trésor. Après une année de consultation et de débats sur les solutions à proposer au gouvernement afin d’améliorer les services publics, c’est avec un projet solide, porté par l’ensemble des syndicats des quatre fédérations (FEESP, FNEEQ, FP et FSSS) réunies au sein du Comité de coordination des secteurs public et parapublic (CCSPP) que nous nous présentons à la table de négociation.
Présentation complète des revendications – CSN
ORIENTATION 1: Planification annuelle des effectifs
Axe 1.1 Redéfinir les processus d’affectation, d’abolition et de création de postes
– Demande de modifier la définition de << poste >> pour permettre plus de polyvalence dans les tâches à accomplir. Est-ce que cette demande dénaturera la nature de nos professions ? Est-ce une manière d’élargir la notion de <<toute autre tâche connexe>> ?
– Demande de modifier les motifs de non-abolition de postes. Cet assouplissement des règles serait mise en place pour permettre la stabilité des milieux. Est-ce qu’un changement du nombre d’heures (à la hausse ou à la baisse) d’un poste impliquerait la non-abolition de ce dernier ? Au nom de la stabilité des milieux, serons-nous maintenant JAMMÉ à jamais sur notre poste sans chance d’améliorer notre plan de carrière ou notre conciliation famille travail ?
– Demande de revoir la portée et la durée du poste particulier ainsi que les modalités relatives à son comblement ? Un poste particulier est occasionnellement l’introduction d’un nouveau poste à créer. Est-ce que lors de la création officielle de ce nouveau poste, il sera comblé automatiquement par la personne qui l’aura occupé lors de son élaboration sans regard à l’ancienneté ?
Axe 1.2 Réviser les mécanismes relatifs aux mouvements de personnel afin d’améliorer l’organisation du travail, la stabilité et la qualité des services aux élèves
– Demande de prioriser le choix d’un poste vacant avant toute supplantation selon certaines conditions. Serons-nous dans l’obligation de travailler à plusieurs km de notre résidence familiale ou de travailler dans un milieu qui nous convient moins (clientèle, supérieur immédiat, direction, infrastructure,…) au nom de la stabilité des milieux ?
– Demande de revoir la séquence des mouvements de personnel impliquant les personnes salariées permanentes, afin de limiter les protections salariales. WOW!!! Cela semble très attrayant pour notre regroupement de travailleurs(euses).
– Demande de prévoir des conditions pour l’obtention d’une promotion à certaines classes d’emplois en service de garde. Quel est le but du gouvernement derrière cela ?…HUMMM!
Posons-nous des questions et impliquons nous dans le processus de NÉGO en se mobilisant.
ORIENTATION 2: Accroître la flexibilité de l’organisation du travail en cours d’année
Axe 2.1 Réviser le processus d’attribution des postes afin d’atteindre une plus grande efficacité et d’optimiser le service à l’élève
– Demande d’augmenter la période d’essai (pour la personne nouvellement embauchée) pour être en mesure d’évaluer que la personne salariée est en mesure d’accomplir l’ensemble de ses tâches. Les personnes nouvellement embauchées auront-elles à travailler pendant 1 an avant d’obtenir le statut régulier ? Pourront-elles postuler sur un nouveaux poste avant la fin de la période d’essai.
– Demande d’augmenter la période d’adaptation (promotion ou mutation) et de mieux la baliser (modalités et conditions pour postuler sur un nouveau poste). L’employeur nous obligera à terminer notre période d’adaptation (qui sera par conséquent plus longue) avant de pourvoir déposer notre candidature sur un autre poste qui pourrait nous intéresser encore plus, et qui répondrait possiblement mieux à nos forces et ambitions.
– Demande de réviser les dispositions relatives aux affichage en cours d’année et aux séquences de comblement de postes. Posons-nous des questions.
– Demande d’augmenter les durées de la vacance préalablement déterminée lors du comblement d’un poste temporairement vacant ou d’un surcroît de travail. Posons-nous des questions.
Axe 2.2 Revoir les conditions menant à des libérations syndicales
– Demande de prévoir le service à l’élève dans le cadre des libérations syndicales. Aurons-nous finalement droit à des bassins de remplaçants qualifiés ?
– Demande d’augmenter les délais du préavis pour les libérations syndicales de courte durée. Le délai actuel pour émettre une libération syndicale est de 48hrs (2 jours ouvrables).
– Demande de limiter le nombre de libérations par lieu d’affectation ou par service. Comment tiendrons nous nos rencontres de conseil d’exécutif ?
– Demande de permettre à la CS de refuser une libération lors de certaines situations. Comme quoi ?
– Demande de prévoir un nombre maximal de jours de libérations syndicales. Au diable la vie syndicale ?
– Revoir les modalités de remboursement par la CS des libérations de courte durée. Il y en a déjà pas beaucoup, il y en aura plus ?
Posons-nous des questions et impliquons nous dans le processus de NÉGO en se mobilisant.
ORIENTATION 3: Actualisation de certaines conditions de travail versus la réalité d’aujourd’hui
Axe 3.1 Statuts d’engagement et avantages associés
– Demande d’explorer des avenues permettant d’offrir des condition de travail concurrentielles. Près de 50% du personnel salarié de soutien cumule plus d’un emploi au sein de la commission scolaire et cumule, par le fait même, plusieurs statuts. Seul le ministre connait son désir d’orientation face à cette demande. Désir de réduire la gestion lourde et improductive face à tous ces statuts.
Axe 3.2 Révision des dispositions relatives au régime d’assurance salaire et aux lésions professionnelles
1- Période de qualification et de requalification pour l’invalidité (assurance salaire)
– Demande d’établir une période minimale de prestation de travail (personnel nouvellement embauché) pour bénéficier du régime d’assurance salaire. Clairement un recul pour nous, la personne nouvellement embauché ne peut prévoir l’avenir de sa santé personnelle, mais elle doit malgré tout assurer la survie de sa famille.
– Demande d’harmoniser les dispositions sur les définitions d’invalidités qui créent actuellement des iniquités entre catégorie de personnel. Autre recul, le gouvernement aimerait réduire le nombre de jours de travail effectif qui est prévu comme étant une rechute d’une même invalidité. Actuellement fixé à moins de 32 jours de travail effectif à temps complet pour plus de 3 mois d’invalidité, et 8 jours de travail effectif à temps complet pour 3 mois ou mois d’invalidité.
2- Non-interruption d’une absence du travail.
– Demande de ne plus autoriser un retour fictif à temps complet d’une personne salariée en congé sans traitement ou en retraite progressive dans le but de bénéficier de prestation d’assurance salaire. Interprétation plus qu’arbitraire, qui est la personne qui sera en charge d’effectuer une telle interprétation ? Les ressources humaines, le directeur général ou encore…le encore le ministre sachant tout le pouvoir qu’il s’est donné via le projet de loi 40.
3- Régime d’assurance salaire des personnes actuellement salariées mais qui sont également retraitées du secteur public
– Demande de clarifier l’admissibilité à l’assurance invalidité des personnes retraitées de retour au travail en ces temps de pénurie de main-d’oeuvre. Recul. Enlever le droit d’accessibilité à l’assurance invalidité à ces personnes salariées crée une situation d’iniquité.
4- Affectation temporaire
– Demande de prévoir clairement la possibilité de procéder à une affectation temporaire d’une personne salariée en invalidité. Notre CS se le permet déjà.
5- Mandat du médecin expert de la commission scolaire
– Demande d’augmentation du pouvoir du médecin expert de la commission scolaire pour déterminer si la personne salariée répond à la définition d’invalidité, et ultimement si elle est admissible ou non aux prestations d’assurance salaire. Clairement un recul. Il est très rare qu’un médecin expert de la CS recommande l’extension d’une invalidité. Nous nous ramasserons donc avec des employé-es de retour prématurément d’une invalidité. Cela affectera négativement les équipes école à coup sûr, alors que cette personne ne sera pas en mesure d’effectuer ses tâches avec toute l’efficacité d’une personne en santé.
6- Mandat du 3ième médecin à titre d’arbitre médical
– Demande que ce recours soit possible dans toute impasse de nature médicale. En lien direct avec le dernier tiret (-) du point 6, l’utilisation fréquente d’un 3ième médecin aura pour effet la hausse exponentielle de nos cotisations syndicales, par conséquent, l’appauvrissement du personnel de soutien. La vie syndicale sera également affectée négativement, car +, désolé de dépenses relié à des 3ième médecin = moins de fonds pour libérer nos représentants syndicaux.
– Demande l’abolition du recours de grief si les parties ne s’entendent pas sur le choix du 3ième médecin. Rappelons-nous que si ce recours existe, c’est qu’il y a eu des problématiques flagrantes par le passé. Voulons-nous revivre ces problématiques ?
– Demande la clarification du délai en lien avec la nomination du 3ième médecin. Prévoir une réduction des délais, évidemment.
– Demande l’automatisme que les coûts liés à l’utilisation d’un troisième médecin soient assumés à part égales par le syndicat et la CS. Alors que ces coûts sont faramineux, ils sont actuellement pris en charge par la partie patronale, ce qui fait en sorte que nous utilisons rarement un 3ième médecin. L’application de cette demande pourrait avoir l’effet d’augmenter la fréquence d’utilisation d’un 3ième médecin, directement reliée la hausse exponentielle de nos cotisations syndicales, et par conséquent, la baisse drastique de notre vie syndicale.
7- Simplifier la réduction ou le remboursement des prestations d’invalidité
– Demande la simplification des problématiques relative à la gestion des prestations d’indemnités reçues, lorsque la personne salariée reçoit des indemnités de 2 sources différentes. Difficile d’interpréter l’incidence sur nos membres, désolé ! Mais, posons-nous des questions malgré tout.
8- Prestation d’assurance salaire
– Demande d’uniformiser (inter-conventions collectives du réseau scolaire) le pourcentage des prestations d’assurances salaires ainsi que le délai de carence afin de réduire l’iniquité au sein du personnel (soutien/professionnel/enseignant). Ne connaissant pas les particularité des autres conventions, il est difficile d’interpréter l’incidence sur nos membres. Mais, posons-nous des questions malgré tout.
9- Cessation du comblement de la différence entre l’indemnité de remplacement du revenu et le plein traitement (victime d’une lésion professionnelle, CNESST)
– Demande de ne plus combler la différence entre l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) de 90% du revenu net et non-imposable versée par la CNESST. Amène sans équivoque à l’appauvrissement des personnes victimes d’accidents au travail (CNESST), pendant un moment de vulnérabilité de leur vie causé par un accident dans leur milieu de travail.
– Demande également l’exonération en lien avec ces IRRs des cotisations pour le régime de retraite (RREGOP). Réduction du revenu de retraite des personnes salariées victime d’une lésion professionnelle (CNESST). Appauvrissement des personnes à la retraite.
10- Jours chômés et payés
– Demande de ne plus avoir à combler la différence entre le plein traitement de salaire et la prestation d’assurance salaire lors d’un jour chômé et payé d’une personne salarié en invalidité, tel que le prévoit actuellement la convention collective. Encore un recul de nos acquis. Les lésions professionnelles ne devraient pas nous appauvrir.
Posons-nous des questions et impliquons nous dans le processus de NÉGO en se mobilisant.
Axe 3.3 Revoir la notion d’heures supplémentaires
– Demande de revoir les clauses portant sur les heures supplémentaires. Actuellement, la convention prévoit que dès qu’une personne salariée a complété sa journée régulière de travail ou sa semaine régulière de travail, toutes les heures additionnelles constituent des heures supplémentaires. L’employeur désire assurer l’équité par cette demande. Il veut que le temps supplémentaire soit strictement considéré au delà de la journée normal de travail ou de la semaine normal de travail (selon la classe d’emploi) peu importe le nombre d’heures prévu à l’horaire de la personne salariée.
Donc, une secrétaire d’école qui ferait 5 heures par jour selon son horaire pourrait se faire demander ponctuellement de rester travailler jusqu’à concurrence de 7 heures totales avant d’être rémunéré en temps supplémentaire. Sachant que nous ne sommes pas obligés d’accepter le temps supplémentaire, serons-nous obligés de rester travailler , car ces heures ne seront plus considéré comme du temps supplémentaire ?
Axe 3.4 Lier l’avancement d’échelon à une prestation de travail effective et adéquate
– Demande que l’avancement d’échelon soit liée à une prestation travaillée (minute travaillée pour minute reconnu), et que ce temps effectivement travaillé soit également lié à une appréciation du supérieur immédiat sur les aspects qualitatifs de la prestation de travail rendue.
Comprenez qu’il s’agit d’un méchant recul sur nos conditions de travail pour nous tous(tes). Actuellement, une année de service est égale à l’avancement d’un échelon. Rappelons-nous l’argumentaire et les concessions que nous avons dû faire pour obtenir ce point par le passé. Ce qu’il propose est non seulement un recul pour la personne salariée en fonction, mais aussi pour les personnes qui sont en arrêt de travail de toutes sortes (retrait préventif, congé parental, invalidité assurance salaire, invalidité lésion professionnel CNESST, congé sans traitement de courte durée,…).
De plus, l’évaluation qualitatives de la prestation de travail nous ramène au Moyen Âge !!! Si ton boss t’aime, tu avances d’échelon, pis si y peut pas te sentir, ben TOUGH LUCK pour toi jusqu’au prochain changement direction! Il n’y aura plus place à s’exprimer librement. Nous devrons être dociles, muselés et marcher dans le sentier battu par le boss.
Axe 3.5 Clarifier les clauses concernant l’octroi des vacances
– Demande de retirer la clause permettant aux personnes salariées de bénéficier des vacances entières de l’année de leur retraite alors que les vacances n’ont pas été acquises.
Chers retraités, merci beaucoup pour toutes vos années de services envers notre société Québécoise, mais passez GO et ne réclamez-plus 200$. Alors que nos politiciens ont des clauses bétons ($$$$$) lorsqu’ils quittent volontairement leur poste ou prennent leurs retraites, on demande encore à la classe ouvrière de céder des petits ($) acquis de rien.
– Demande de revoir les modalités d »octroi des vacances. Élargissement que tout le personnel qui oeuvre auprès des élèves en lien direct ou indirect ne puisse pas prendre de vacances durant l’année scolaire.
Actuellement, les dispositions de la convention collective prévoient que le personnel des services directs aux élèves doit prendre ses vacances lorsque les élèves de l’école ou du service de garde sont absents. Avec cette demande, c’est tout le personne de soutien qui serait régis par cette condition. Si vous aviez l’habitude de voyager dans le sud l’hiver, inscrivez-vous à JOBBOOM, ça presse. ***Évidemment…non applicable au personnel cadre.
Axe 3.6 Revoir les clauses relatives aux congés spéciaux
– Demande de préciser que le congé pour décès débute à compter de la date de décès.
Actuellement lié à la journée de funérailles, nous espérons que votre famille ne demeure pas outre-mer.
– Demande d’actualiser la notion de funérailles afin qu’elle inclue toute célébration ou tout rituel soulignant le décès.
Pas de commentaire.
Posons-nous des questions et impliquons nous dans le processus de NÉGO en se mobilisant.
N.B: L’interprétation et la vulgarisation a été effectuée par la seule compréhension de vos représentants syndicaux locaux. Cette interprétation pourrait différer légèrement ou entièrement de celle du secteur scolaire étant donné le peu d’expérience de votre exécutif syndical. Merci pour votre compréhension et votre indulgence,…et posons nous quand même des questions.
